Quelles sont les différences entre LMNP et LMP ?

 

Comparaison des régimes de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et de Loueur Meublé Professionnel (LMNP)

 

LMNP

LMP

CATÉGORIE DE REVENUS

BIC non professionnels

BIC professionnels

AMORTISSEMENTS

OUI

(si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition)

OUI

(si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition)

DÉDUCTIONS DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS ET DE LA TOTALITÉ DES CHARGES

OUI (si le bailleur est soumis au régime réel

d’imposition : frais d’établissement, frais de gestion, réparations)

OUI (si le bailleur est soumis au régime réel

d’imposition : frais d’établissement, frais de gestion, réparations)

SORT DES DÉFICITS

Imputation sur les revenus de même nature

c’est-à-dire sur les BIC non-professionnels de l’année,

à défaut sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes

Imputation sans limite sur le revenu global

BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT « CENSI BOUVARD »

OUI

OUI

RÉGIME APPLICABLE AUX PLUS-VALUES

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS – Exonération totale (IR-PS) : si immeuble détenu depuis plus de 30 ans **

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES – Exonération

(IR et PS)* si : – activité réalisée pendant 5 ans, – moyenne des recettes brutes HT des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l’exercice de la

réalisation de la plus-value : > inférieures à 90 000 € : exonération totale, > supérieures à 126 000 € : exonération partielle

TRANSMISSION PAR DONATION OU SUCCESSION

Régime de droit commun applicable

Régime du paiement différé suivi du paiement fractionné ***

TVA

Principe : exonération de TVA Option possible :

en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier

Principe : exonération de TVA Option possible :

en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier

COTISATIONS SOCIALES

Depuis les revenus 2012, l’affiliation du loueur en meublé réalisant l’activité en nom propre est conditionnée à la qualité de professionnel au sens de l’impôt sur le revenu

Depuis les revenus 2012, l’affiliation du loueur en meublé réalisant l’activité en nom propre est conditionnée à la qualité de professionnel au sens de l’impôt sur le revenu

ISF

Bien imposable

Bien exonéré en cas : – d’exercice en entreprise individuelle si le loueur : > est inscrit au RCS,

> ET réalise plus de 23 000 € de recettes,

> ET cette activité procure au foyer fiscal plus de 50 %

de ses revenus professionnels. – d’exercice en société : exonération des titres du gérant s’il exerce son activité professionnelle principale ****

EXPLOITATION VIA UNE SOCIÉTÉ

Le bailleur a la possibilité d’exploiter à travers

une société (SNC, EURL, SARL de famille…)

Ceci peut faciliter la transmission du patrimoine

Le bailleur a la possibilité d’exploiter à travers

une société (SNC, EURL, SARL de famille…)

Ceci peut faciliter la transmission du patrimoine

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

Si le bailleur a recours à une société, un

démembrement des parts sociales peut être envisagé

afin de réaliser une transmission à moindre coût fiscal

Le démembrement est également possible sur un immeuble exploité en direct *****

Si le bailleur a recours à une société, un

démembrement des parts sociales peut être envisagé

afin de réaliser une transmission à moindre coût fiscal

Le démembrement est également possible sur un immeuble exploité en direct *****

En savoir plus sur le statut LMNP

 

 Les points clés du statut LMNP

Définition du statut LMNP 

Les conditions pour obtenir le statut LMNP 

Les différences entre LMNP & LMP 

LMNP ancien ou neuf 

Comment déclaré ma location meublée LMNP – LMP 

Location meublée & la loi Cesi – Bouvard 

Comment revendre LMNP 

 Les avantages du dispositif LMNP

Fiscalité du statut LMNP 

La rentabilité moyenne en LMNP 

Sécurité du placement en Loueur Meublé 

Article 605-606 du Code civil 

Simulation LMNP 

 Fiscalité du LMNP

Le régime réel en LMNP 

Le régime micri-BIC en LMNP 

L’amortissement en LMNP 

  Revente d’un bien LMNP

Pourquoi revendre un bien LMNP 

À qui revendre son bien LMNP 

Les documents à transmettre pour revendre son bien LMNP 

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